Conditions générales de vente

Les présentes « conditions générales de vente » ont pour objet de définir le cadre contractuel de la relation établie par la société NANELLE CREATIONS exploitante du site « nanelle-creations.com » et le client consommateur effectuant un achat en ligne.

L’ensemble des transactions effectuées de la commande à la livraison seront soumises aux conditions générales qui seront ci-dessous énoncées.

Ces conditions sont présumées avoir été lues et acceptées par le client avant la finalisation des commandes à moins que des conditions particulières aient été convenues entre les parties au moment de la commande.

L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages écran successives :

- ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du consommateur.

Il est précisément indiqué que ces conditions générales de vente peuvent subir des modifications et évoluer.

C’est la raison pour laquelle les conditions applicables au contrat conclu seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande concernée.

Le client reconnaît être informé de ce que son accord sur le contenu des présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite et déclare avoir au moins 18 ans et pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.

La commande devient effective à la réception du règlement.

La société NANELLE CREATIONS se réserve le droit de refuser une commande qui lui paraît contraire à ses intérêts moraux et/ou économiques sans devoir justifier de cette raison sous réserve d’en informer le client dans les trois jours de la passation de la commande et de lui rembourser des sommes éventuellement versées.

La société NANELLE CREATIONS fera de son mieux pour réaliser les commandes mais ne pourra être tenue responsable d’éventuelles inexécutions de commande notamment relatives au délai convenu pour des raisons indépendantes de sa volonté pour cas fortuit ou force majeure (par exemple : grève, inondation, incendie, retard d’approvisionnement ou tout autre évènement indépendamment de sa volonté empêchant ou retardant partiellement l’exécution de ses commandes).

Tous les prix sont indiqués en euro, TVA comprise (19,6 %) et ne comportent pas les frais de transport.

Si pour quelque raison que ce soit le prix indiqué dans la commande est un prix erroné, seul le prix véritablement en vigueur prévaudra.

Dans cette hypothèse, le client aura la faculté d’annuler sa commande.

Le délai de livraison est fourni à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stocks.

De sorte qu’en cas de retard, la responsabilité de la Société NANELLE CREATIONS ne pourra être engagée et aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par le client.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client.

Toute anomalie à la réception devra être signalée immédiatement à la réception de la commande de manière à permettre de mettre le transporteur en cause.

Tout retard de livraison devrait également être signalé rapidement.

Toute détérioration apportée au bien livré par le transporteur ne pourra engager la responsabilité de la Société NANELLE CREATIONS, qui fera cependant de son mieux pour rétablir la situation notamment en engageant la responsabilité du transporteur.

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner un produit sauf si ce produit a été personnalisé (conformément aux dispositions de l’Article 121-20-2 du Code du Commerce).

En cas de perte de la commande ou de retard de livraison, le client dispose d’un délai de trois mois pour se manifester.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation n’est acceptée.

Des réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit doivent être formulées dans un délai d’une semaine à compter de la livraison.

Au-delà, aucune réclamation n’est acceptée.

Le client qui exerce son droit de rétractation n’a pas à justifier de motif ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, le délai de 7 jours court à compter de la réception des biens par le client.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Aucune facture n’est automatiquement envoyée avec les produits livrés.

Le client a la possibilité d’imprimer une facture sur le site.

Toute réclamation concernant un élément de la facture doit être formulée dans un délai d’une semaine.

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.

Tout retard, incident ou défaut de paiement peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison notamment en cas de non autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

La société NANELLE CREATIONS se réserve par ailleurs le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel, un litige de paiement serait en cours d’administration.

Pour régler votre commande, vous disposez à la fois de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

la carte bancaire,
le chèque (exclusivement par courrier) :
ce chèque devrait être libellé en euros à l’ordre de la société NANELLE CREATIONS et compensable dans une banque française.
Il sera, de plus, obligatoirement accompagné du nom du client et de son numéro de commande et envoyé à l’adresse suivante : 3, rue Davioud 75016 PARIS.

le virement bancaire doit s’effectuer du compte client vers le compte de la société NANELLE CREATIONS dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande.

Pour les virements provenant de l’étranger qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client, les produits sont toujours prépayés par le client.

Aucune commande ne sera expédiée avant la validation du paiement et le débit du compte bancaire.

Tous les éléments du site « nanelle-creations.com » visuels ou sonores y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets, et sont la propriété exclusive de la société NANELLE CREATIONS.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer pour un usage personnel sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de « nanelle-creations.com » doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société NANELLE CREATIONS.

Il ne s’agira pas dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site « nanelle-creations.com » et utilisant la technique du framing ou de « in-line linking » est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien même tacite autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société NANELLE CREATIONS.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant collectées par la société NANELLE CREATIONS.

Dans ce cas, il lui suffirait d’écrire à la société NANELLE CREATIONS en indiquant leur nom, prénom, e mail et adresse complète.

La responsabilité de la société NANELLE CREATIONS ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment à une rupture dans le service, la présence du virus informatique ou l’intrusion extérieure et plus généralement, tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.

De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertexte peuvent renvoyer à partir du site « nanelle-creations.com ».

Loi applicable :

La société NANELLE CREATIONS fait élection de domicile à son siège social.

En cas de contestation relative tant à l’exécution du contrat qu’au paiement ainsi qu’à l’interprétation des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs dans les litiges opposant les parties commerçantes ou ayant contracté en qualité de professionnel.

Les transactions sont soumises à la loi française.

Les produits, ventes, durée, doivent répondre aux normes applicables en France et l’acheteur devra, le cas échéant, s’informer sur les conditions légales règlementaires d’utilisation dudit bien acheté à l’étranger.